CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES

• ACCEPTATION ET EXCUTION DES COMMANDES :
Toute demande de travaux fera l’objet d’un devis qui inclura le descriptif des travaux, le prix, le délai de livraison,
les conditions de paiement et validité de l’offre.
Le client devra passer commande par un bon de commande, ou indiquer « bon pour accord avec la date d’acceptation
sur le devis, celui-ci peut être envoyé par mail, courrier ou fax.

• DÉLAI DE LIVRAISON :
Le délai de livraison porté sur nos devis n’est donné qu’à titre purement indicatif sans engagement de notre part ; les
éventuels retards ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser les marchandises ou de
demander des dommages et intérêts.
Le délai de livraison commence le jour où VENDÉE GRAVURE reçoit le bon de commande.

VENDÉE GRAVURE se réserve le droit de modifier le délai de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure
ou d’évènements tels que : retard de livraison de pièces détachées de ses fournisseurs, les grèves totales ou partielles,
interruption ou retard dans les transports, les douanes, manque de combustible etc…, cette énumération n’étant
qu’indicative et non pas limitative.

• GARANTIE :
A réception des lots de plaques gravées le client dispose de 15 jours pour faire une réclamation si erreur de texte,
couleur, etc… auprès de VENDÉE GRAVURE qui s’engage à refaire gratuitement celles-ci si l’erreur est avérée.

• CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT :
Les factures sont établies en euros, le lieu de paiement est celui du siège social de DESCHAMPS MACHINES
OUTILS, 87, route de Pareds 85110 LA JAUDONNIERE.
Sauf dispositions contraires, le règlement des factures s’effectue dans sa totalité par chèque ou virement à 30 jours
fin de mois à compter de la date de facturation.
Pour toute 1ère facturation et suivant les travaux qui seront effectués la société se réserve le droit du paiement par
virement à la commande dans sa totalité ou par un acompte défini et précisé sur le devis.
➢ Nous n’accordons pas d’escompte pour règlement anticipé.
➢ Pénalité de retard : Tout paiement au-delà de l’échéance fera l’objet d’un intérêt de 1,5% par mois de retard,
assorti d’une indemnité forfaitaire de 40€ HT par facture pour frais de recouvrement (L.441-3 et L441-6 du
code de commerce).
➢ Clauses de réserve de Propriété : Les présentes marchandises demeurent notre propriété jusqu’à paiement
complet de la facture (loi 80.335 du 12/05/1980)
• ATTRIBUTION DE JURIDICTION –DROIT APPLICABLE :
Pour tout litige entre les parties, quel qu’en soit l’origine et la nature, il est attribué compétence exclusive de
juridiction au tribunal du commerce de la ROCHE SUR YON (85).
L’ensemble des relations entre les parties est géré par le seul droit français. En cas de traduction des présentes dans
une autre langue, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

• TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre relation commerciale ont pour vocation à être
utilisées pour établir et gérer la relation commerciale, exécuter le contrat de vente et les commandes,
répondre à vos réclamations sur la qualité de nos produits et services et répondre aux obligations légales
relatives à la gestion des activités commerciales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion
de notre relation commerciale.
Les données collectées sont principalement destinées à la société VENDEE GRAVURE, responsable du
traitement. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en
raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des
prestataires liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre contrat.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont
l’obligation de les utiliser en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données
personnelles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit
d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du
traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données
vous concernant.